Daily Archives: 15 octobre 2018

Par qui sommes-nous jugés ?

Par qui sommes-nous jugés ?

Dans cet article je vous propose de revenir brièvement sur les différentes juridictions françaises et sur les types de litiges traités par les tribunaux français. Comment fonctionnent les décisions de justice ? Tout d’abord, il convient de rappeler que les juridictions sont les tribunaux et les cours qui rendent des décisions de justice. Ces décisions peuvent concerner des personnes privées, c’est à dire des personnes physiques ou des personnes morales : entreprises, syndicats ou associations. Mais les décisions de justice concernent également des personnes publiques : l’Etat, une administration ou un établissement public comme un hôpital. Les litiges Dans le système judiciaire français, les litiges sont traités différemment en fonction des personnes […]