Quand faut-il faire appel à un notaire ?

Quand faut-il faire appel à un notaire ?

Pour certaines formalités, la loi impose au particulier ou au professionnel de recourir au notaire. Les missions du notaire sont diverses. Quelles sont les situations pour lesquelles vous pouvez faire appel à un notaire ? Cet article vous donne quelques pistes de réponses pratiques.

Pour l’achat ou la vente de biens immobiliers

Il s’occupe entre autres de la rédaction des actes juridiques que sont :

  • L’acte de mariage ;
  • Le testament authentique ;
  • La donation entre vifs individus ;
  • Les contrats portant sur les biens immobiliers.

L’expertise du notaire est nécessaire, du moins obligatoire pour les actes concernant l’immobilier, la succession, le mariage et la protection des majeurs. Trouver un notaire en ligne pour prendre rendez-vous vous aidera certainement à alléger vos formalités.

Dans les transactions immobilières, le notaire joue un rôle prépondérant. Pour vendre ou acheter une maison, vous devez solliciter les services de cet officier public. Il lui revient de rédiger l’acte de vente et de le conserver.

Au cours des transactions immobilières, le notaire se charge également de collecter les taxes et les impôts qu’il reverse à l’administration fiscale. L’avantage, c’est que l’acheteur et l’acquéreur disposent d’un acte authentique qui fait preuve de la transaction devant la loi.

Pour les successions et les donations

En matière de successions, le particulier ne peut pas choisir de ne pas aller vers un notaire. Cet officier public doit forcément intervenir lorsque :

  • Une succession porte sur un bien immobilier ;
  • Un contrat concerne des libéralités comme les donations ;
  • Une succession est complexe (héritier mineur ou majeur incapable par exemple) ;
  • Un héritier ou le défunt est d’une nationalité étrangère

Pour ces diverses affaires, le notaire ouvre un dossier de succession et cherche à déterminer les héritiers ou les ayants droit. Le recours au notaire en matière de succession évite les discordes et les troubles familiaux.

Obligation de recourir au notaire pour le mariage

Avant le grand jour du mariage, les époux doivent passer devant un notaire. Cet acte leur permet de discuter du choix de leur régime matrimonial. C’est en effet le notaire seul qui peut rédiger l’acte de mariage. Lorsque les fiancés s’accordent sur un acte de mariage en dehors du notaire, cet acte reste inopposable aux tiers.

Ainsi, devant les tierces personnes, le contrat de mariage n’a aucune valeur juridique s’il n’est pas notarié. Même pour les modifications du contrat de mariage, il est nécessaire de recourir à l’officier public qu’est le notaire.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un acte que l’on prend pour garantir une réelle protection au patrimoine d’une personne vulnérable. Cette dernière peut donc être un mineur émancipé ou un majeur dont les facultés sont altérées. Le mandat de protection future peut être rédigé par le particulier lui-même.

Toutefois, c’est un meilleur choix de le faire rédiger par un notaire. Lorsque le mandat de protection future est authentique, il permet au mandataire d’étendre ses pouvoirs.

Somme toute, le notaire est un officier public qui permet aux particuliers de réaliser des actes tout en leur garantissant une grande sécurité juridique. L’acte notarié a une grande force probante devant la loi.