Lorsque votre banque clôture votre compte, vous vous retrouvez en interdit bancaire. L’interdit bancaire concerne les personnes incapables d’honorer leurs engagements envers leurs créanciers. Toutefois, être en interdit bancaire n’est pas synonyme d’être en interdit de compte bancaire.
En effet, il existe le droit au compte qui vous permettra d’ouvrir un nouveau compte dans une autre banque. Comment ouvrir un compte en étant en interdit bancaire ? Dans ce texte, vous découvrirez comment y parvenir.
Comment ouvrir un compte bancaire malgré l’interdit ?
S’adresser à une banque et remplir le formulaire de droit au compte
Exigez immédiatement une attestation de refus d’ouverture, quand une banque n’accepte pas de vous ouvrir un compte bancaire. Vous serez ensuite informé du fait que vous pouvez demander à la Banque de France de vous faire un choix pour votre ouverture de compte.
Dans ce cas, vous avez le choix entre trois éventualités :
- Exiger la transmission d’une demande de droit au compte, gratuite et en votre nom, par la banque qui ne veut vous ouvrir un compte ;
- Se rendre au guichet de la Banque de France afin d’y remplir un formulaire de droit au compte et le remettre immédiatement au guichet ;
- Transmettre via courrier ladite demande à la banque de France.
En remplissant le formulaire de droit au compte, vous devez préciser la ville, le quartier, ou l’arrondissement où vous voulez ouvrir votre compte.
À cette demande, vous devez joindre les documents ci-après :
- Une carte d’identité valable ;
- Une attestation de refus d’ouverture de compte ;
- Une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’il n’existe pas de compte en votre nom ;
- Un justificatif de domicile (minimum 3 mois).
En 24 h, la Banque de France désignera une banque contrainte de vous ouvrir un compte et vous fera parvenir le nom par un courrier.
Attendre l’ouverture du compte et renouveler la demande en cas de clôture du compte
Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés par la banque désignée. Une fois ces justificatifs transmis, la banque dispose de 3 jours pour l’ouverture de votre compte. Certains services bancaires de base tels que l’ouverture, la tenue et la clôture bancaire ; le changement d’adresse annuel ; la domiciliation de virement bancaire ; la délivrance du RIB ; l’envoi d’un relevé d’opération par mois ; la réalisation des opérations de banque ; … doivent être rendus gratuitement par la banque.
Quand votre compte est clôturé par la banque, vous pouvez renouveler la demande. La banque à la possibilité de clôturer votre compte à condition de :
- Vous offrir 45 jours avant la fermeture du compte ;
- Justifier sa décision dans un courrier qu’elle adresse à la Banque de France et vous.
Notez qu’il n’existe pas de limite au nombre de recours au droit au compte, alors n’hésitez pas à renouveler votre demande.
