Quand et comment publier une annonce légale ?

Quand et comment publier une annonce légale ?

Selon la loi française, les entrepreneurs sont tenus de rendre publiques les informations concernant la création de leur société ainsi que tous les événements marquants qui rythment la vie de leur entreprise. Ces renseignements seront communiqués par le biais d’une annonce légale.

Il s’agit d’une démarche administrative obligatoire pour toute institution commerciale et notamment les SARL. Contrairement aux publicités marketing, ces avis répondent à un véritable souci de transparence envers les tiers.

Les particularités d’une annonce légale

Pratiquement toutes les entreprises sont soumises aux publications d’annonces légales. Seuls les EIRL ou les autoentrepreneurs ne sont pas visés par cette démarche administrative.

Ainsi, tout au long de leur existence, les SARL, les EURL, les SCI ainsi que les SAS doivent rendre publiques toutes les informations concernant l’évolution de la société. Les événements donnant obligatoirement lieu à cette formalité sont nombreux. De la constitution à la dissolution, en passant par le changement de statut ou le transfert de siège, tous les actes juridiques doivent faire l’objet d’une annonce légale.

Les dirigeants doivent effectuer cette démarche administrative avant même de déposer les dossiers au Greffe du tribunal de Commerce.

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’attendre la proclamation officielle pour pouvoir officialiser un événement. La présentation d’une attestation de parution suffit largement pour certifier la future publication d’une annonce légale. Le dirigeant peut recevoir immédiatement ce document. Ce qui va lui permettre de profiter d’un réel gain de temps.

En effet, grâce à internet, on peut obtenir ce certificat en moins d’une heure. Par la suite, la publication au journal officiel se fera quelques jours ou quelques semaines après le payement et la validation de l’annonce légale.

Les supports de publication

Contrairement aux publicités commerciales, les annonces légales ne peuvent être publiées sur n’importe quel support. Seuls les journaux officiels ou ceux qui ont obtenu une habilitation par la préfecture sont autorisés à diffuser les actes juridiques d’une société.

Mais avant d’opter pour cette solution, il convient également de s’intéresser aux services en ligne. Les plateformes digitales ont permis de moderniser les procédures et d’en diminuer les prix. Par ailleurs, grâce aux modèles pré-rédigés, on peut désormais s’occuper de cette formalité sans disposer de connaissances juridiques. Il suffit de remplir un formulaire en ligne et un algorithme se chargera de créer le message en optimisant le nombre de caractères. Ce qui favorise la réduction des coûts.

 

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