Qui est le dirigeant?

Dans le cas où le statut juridique de la société est une SARL ou une EURL, le dirigeant est prénommé « gérant » et est obligatoirement une personne physique, contrairement à une SAS par exemple. Le gérant de la société n’est pas forcément un l’associé. Un tiers peut prendre la responsabilité de la société.

Ce responsable n’est soumis à aucune restriction d’âge (mais doit être mineur émancipé ou majeur, c’est à dire en capacité (juridique) d’exercer la fonction). En revanche, le casier judiciaire de celui-ci doit être vierge. Il doit posséder un carte d’identité valide française ou être ressortissant de l’UE. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent être nommées gérant. En fonction du statut juridique de l’entreprise, la nomination de plusieurs gérants est possible: c’est ce que l’on appelle la co-gérance.

Comment nomme-t-on le gérant ?

Au moment de la constitution de l’entreprise Lorsque l’on crée sa société, il nécessaire de nommer un gérant. Sa nomination est indiquée dans les statuts ou dans un acte de nomination de gérant et est mentionné, par ailleurs, dans l’annonce légale.

Si on décide d’effectuer un changement de gérant, il y a des formalités à suivre. Au cours de son activité La nomination, au cours de la vie de l’entreprise, du ou des gérants doit être fait par vote de l’Assemblée Générale. Les gérants ne prennent responsabilité que si les associés, détenant plus de la moitié de l’intégralité des parts sociales de l’entreprise, les nomment. Il s’agit donc d’un changement de gérant.

Quels sont les pouvoirs du gérant ?

A l’égard des associés Le gérant a le pouvoir de signer n’importe quel acte juridique ou administratif concernant la société : c’est à lui de faire les décisions la regardant, en gardant son intérêt à coeur (agir en justice ou signer les contrats…).

Néanmoins, les pouvoirs du gérant sont limités. Il existe des pouvoirs réservés exclusivement, par la loi, à l’ensemble des associés, comme par exemple la transformation de l’entreprise ou la cession du fonds de commerce, parmi d’autres. Le gérant est également soumis à des interdictions de l’ordre juridique.

En effet, le gérant n’a pas le droit de faire un emprunt, auprès de la société, ou, par exemple, de se faire cautionner par son entreprise… Un autre de facteur de la limitation du pouvoir du gérant est la disposition des statuts. En effet, dans les statuts se trouvent les règles que doit suivre tous les associés. Y sont dictés également le fonctionnement de la société.

A l’égard des tiers Le gérant possède la possibilité d’agir au nom de l’entreprise, en toutes circonstances, en prenant en compte les lois sur le pouvoir des associés dans la société. L’entreprise est engagée par les actes et décisions du gérant même s’ils ne relèvent pas de l’objet social de la société.

En revanche, si la société prouve que la personne tiers savait que l’acte franchissait les limites de l’objet social de l’entreprise, alors le gérant est impliqué et non la société.

Pour quels motifs avoir recours au changement de gérant?

Il est nécessaire, pour une société, d’effectuer un changement de gérant dans les cas suivants :
● où un contrat (à durée déterminée) prend fin, le mandat du gérant se termine
● du décès du gérant,
● a société se transforme et prend un autre statut juridique,
● incapacité ou interdiction de gérer (maladie, arrêt en justice)
● dissolution de l’entreprise,
● gérant démissionne,
● accord mentionné dans les statuts,
● destitution du gérant par l’ensemble des associés Changement de gérant: les formalités Pour effectuer un changement de gérant, il faut suivre les formalités suivantes:
● rédiger un procès-verbal (PV) de nomination de gérant,
● déposer un dossier d’inscription modificative au RCS
● rédiger et publier une annonce légale dans un journal dédié (publier un avis de nomination)
● payer les frais de greffe.