En France, émettre un chèque pour un compte sans provision n’est pas sans conséquence et cela peut occasionner de nombreux désagréments de part et d’autre de la transaction financière.
C’est pourquoi certains établissements bancaires vont être contraint d’appliquer des sanctions à leurs clients, allant jusqu’à l’interdiction bancaire pure et simple. Si vous recevez un courrier de votre banque vous informant de cette situation problématique, sans doute allez-vous être interloqué et perdu devant la complexité administrative d’une telle décision.
Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ? Qui sanctionne et quelles en sont les conséquences ? Comment sortir de ce statut ? Peut-on effectuer un prêt en étant interdit bancaire ? Quelles alternatives quand on est fiché ? Nous avions publié un article complet sur l’interdit bancaire et ses conséquences en répondant à l’ensemble de ces questions.
Aujourd’hui, je vous propose de revenir simplement sur la définition de l’interdit bancaire.
Interdiction bancaire : définition
L’interdiction bancaire est prononcée pour une personne qui émet un chèque sans provision et refuse de le régulariser après injonction de la banque. Il s’agit d’un chèque dont le montant dépasse le solde bancaire du client. La banque de l’émetteur du chèque en bois ou un juge peut prendre l’initiative de prononcer la sanction relative à cette action. Un seul chèque sans provision est suffisant pour être interdit bancaire.
Cependant, lorsque c’est la banque qui décide de la sanction, elle a l’obligation d’informer le client via un courrier du rejet imminent du chèque afin qu’il puisse renflouer son compte. Si le chèque est émis sur un compte joint, alors les deux titulaires peuvent être au même titre des interdits bancaires.
Pour éviter cela, il faut désigner un responsable lors de l’ouverture du compte. Une utilisation abusive de la carte bancaire peut également être une cause de l’interdit. L’interdit bancaire est alors inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques) de la Banque de France et les numéros de ses comptes au FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers). Suite à cette sanction, le client doit immédiatement rendre ses chéquiers et ne doit plus les utiliser.
Une fois enclenchée, cette opération ne concerne plus uniquement la banque qui a prononcé la sanction, mais toutes les institutions bancaires du pays. En effet, un interdit bancaire ne peut plus faire de chèque dans n’importe quelle banque jusqu’à ce que l’interdiction soit levée.
Interdit bancaire : combien de temps ?
La durée d’une interdiction bancaire est de 5 ans. En fonction de sa situation, il peut se voir également privé de sa carte de paiement et de son autorisation de découvert. La banque peut même dans certains cas décider de fermer son compte en respectant un préavis de deux mois.
L’interdit bancaire court donc le risque de se retrouver sans compte bancaire. Pour ouvrir à nouveau un compte, il va devoir se tourner vers une banque pour personne fichée.
Par ailleurs, la banque peut décider de restreindre durant cette période les services bancaires du client concerné en lui permettant uniquement de profiter des services de base.
Que faire en cas d’interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire est levée automatiquement au terme des cinq années. La seule solution pour sortir de l’interdit bancaire avant le délai légal est de rembourser l’argent émis par les chèques sans provision.
En faisant cela, la Banque de France lève alors l’interdiction sous un délai de quelques semaines. Toutefois, il existe des offres spécifiques pour un interdit bancaire. Comme nous l’avons souligné, il peut arriver que la banque décide de clôturer le compte de l’interdit bancaire.
Pour éviter les situations délicates et pouvoir continuer de recevoir ses revenues, il est important d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque avant la fermeture de l’ancien. Ce qui est très compliqué quand on est interdit bancaire que ce soit pour les banques traditionnelles ou les banques en ligne.
La seule option viable est de souscrire chez une néobanque ou un compte sans banque. Ce dernier désigne des établissements de paiement et non des banques. Par ailleurs, un exclu bancaire peut contester son fichage s’il estime qu’il s’agit d’une erreur ou que l’acte n’est pas justifié.
