Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Le système d’assurance actuel ne permet pas aux Français de disposer d’un véritable pouvoir d’achat. C’est pourquoi la loi 2019-733 a été votée. Après son entrée en vigueur le 1er décembre 2020, elle favorisera la compétitivité entre assureurs. La population aura ainsi une plus grande liberté d’action.

La résiliation infra-annuelle

La résiliation infra annuelle est une conséquence de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. Elle offre aux assurés la possibilité de résilier à tout moment leur contrat d’assurance complémentaire santé sans avoir à payer des frais ou à se justifier. Il suffit d’attendre un an après la signature de son contrat pour procéder à sa résiliation. Le pouvoir d’achat de la population n’en est que grandement accru.

Cette mesure s’inspire grandement de la loi Hamon de 2015. Cette loi offrait la possibilité de résilier les contrats auto, moto ou habitation. La résiliation infra annuelle peut donc être considérée comme un complément à cette loi.

L’infra-annuelle n’obtient pourtant pas l’accord de tous. Les compagnies d’assurance, les mutuelles et certaines institutions de prévoyance craignent en effet de voir la jeunesse filer vers la concurrence. Cependant, il existe la possibilité de confier la charge de ses démarches administratives à un professionnel spécialisé dans la souscription de contrats d’assurance, de contrats de prévoyance et d’autres contrats de type mutuelle.

A ce titre, nous vous invitons à regarder des côtés des courtiers en assurance qui peuvent vous aider dans toutes vos démarches, de la résiliation de votre contrat actuel jusqu’à la souscription d’une nouvelle assurance adaptée à vos besoins réels. Pour vous aider dans votre recherche, visitez le site courtiersforyou.fr qui j’en suis sur, répondra à vos attentes.

La réalisation d’une infra-annuelle

La résiliation infra annuelle ne peut être appliquée qu’un an après la signature du contrat. La demande peut être effectuée de diverses façons.

Vous pouvez envoyer votre demande par lettre ou tout support durable : une lettre recommandée, un courrier électronique ou encore un e-mail par exemple. Vous pouvez vous rendre au siège social de l’assurance et faire votre demande contre récépissé ou passer chez le représentant local de l’assureur. Toute autre méthode mentionnée dans votre contrat est envisageable.

Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de demande. Un mois après l’envoi, la résiliation sera considérée comme effective.

Lorsque la résiliation se fait dans le but de souscrire chez un nouvel assureur, celui-ci devra s’occuper des mesures administratives avec votre ancien assureur. En outre, durant la période de transition, les deux institutions devront se mettre d’accord pour conserver la couverture du client.

Les contrats concernés par l’infra-annuelle

La résiliation annuelle n’est pas applicable à tous les types de contrats. Elle concerne exclusivement les contrats individuels et les contrats collectifs.

Un contrat individuel est signé entre l’assureur et l’assuré. Il s’utilise très souvent dans le cadre d’une assurance habitation ou automobile. L’initiative de la résiliation infra annuelle est laissée au souscripteur.

À contrario, un contrat collectif prend en compte l’assureur et une entreprise. C’est l’assurance type pour les complémentaires santé. Dans le cadre de la loi ANI, les salariés n’ont pas la possibilité de résilier le contrat d’assurance. L’initiative appartient donc exclusivement à l’assureur.