Promesse d’achat : comment résilier en cas de refus de crédit ?

Promesse d’achat : comment résilier en cas de refus de crédit ?

Pour financer l’achat de leur logement, nombreuses sont les personnes qui doivent d’abord souscrire à un crédit. Cependant, l’obtention d’un crédit n’est pas facile. Elle est soumise à plusieurs conditions et on ne peut être sûr que cela aboutisse.

Dans le cas d’un refus, toute personne s’étant engagée pour l’achat d’un logement peut annuler la promesse pour cause de refus de prêt. Ce billet vous aidera à comprendre les étapes pour résilier une promesse d’achat lorsque l’obtention de crédit n’a pas abouti. En outre, vous verrez qu’il convient de rédiger une lettre de résiliation de promesse d’achat afin d’officialiser l’arrêt définitif de la procédure d’achat du bien immobilier.

Promesse d’achat : délai de rétraction

Tout d’abord, rassurez-vous : il existe de nombreuses possibilités d’annuler l’achat d’un bien immobilier. Tout dépend des clauses de l’avant-contrat et de la procédure d’achat. Qu’elle soit orale ou écrite, une promesse d’achat ne peut jamais pousser une personne à procéder à l’achat.

En effet, la procédure d’achat immobilier, selon la loi Macron 2015, offre à tout acheteur un délai de rétraction de 10 jours. Ce délai débute le lendemain de la signature de la promesse d’achat.

Pour revenir sur son engagement, l’acquéreur doit adresser à la personne l’ayant notifié l’avant-contrat une lettre recommandée avec avis de réception sans avoir à se justifier. Toutefois, il faut que la date d’expédition du courrier respecte le délai légal de rétraction.

La condition suspensive d’obtention de prêt

Si l’acheteur a besoin d’un prêt pour financer l’achat de son logement, la promesse de vente est obligatoirement conclue sous condition suspensive d’obtention de prêt. Les caractéristiques du financement doivent être précisées dans le document signé : le nom des banques sollicitées, le taux maximal, le montant du prêt, l’apport personnel et la durée.

Généralement, un délai d’un mois est accordé à l’acquéreur pour déposer ses demandes de prêt et un délai de deux mois pour notifier l’offre de prêt.

Si toutes les démarches sont effectuées et que l’acquéreur n’obtient de crédit d’aucune banque, l’avant-contrat devient caduc. Il n’est plus engagé et l’achat immobilier est annulé. Cependant, il faut noter qu’un seul refus de prêt suffit pour attester de la défaillance de la condition et entraîner l’annulation de la promesse d’achat.

Toutefois, il doit notifier le refus de crédit par une attestation motivée jointe à une lettre recommandée avec accusé de réception. Plusieurs modèles de lettre de résiliation sont disponibles sur internet et vous pouvez vous en inspirer pour rédiger la vôtre. Par ailleurs, le vendeur ne peut pas obliger l’acquéreur à solliciter d’autres établissements de crédit même si le délai d’obtention de prêt n’est pas écoulé.

La restitution des sommes

La personne qui annule la vente pour refus de crédit doit pouvoir se faire rembourser toutes les sommes qu’elle a pu verser. Cela doit être fait dans les 14 jours suivant sa demande et sans pénalité. En effet, il est d’usage que le potentiel acheteur verse 10 % du prix de vente lors de la signature de la promesse de vente.

Sous aucun prétexte, le vendeur ne doit refuser de les lui restituer ni en retenir une partie. Le notaire encaisse cette somme sur un compte séquestre et doit les reverser intégralement à l’acquéreur.

La responsabilité de l’une des parties pour négligence

En cas de négligence de l’acquéreur dans le but d’obtenir un crédit, ou de mauvaise foi, il lui serait impossible de se désengager du contrat. En effet, il se trouverait dans le même cas que s’il avait obtenu son crédit et sera par conséquent tenu à toutes les obligations prévues dans la promesse de vente. Voici quelques exemples de négligences :

  • un défaut de diligence dans la demande de crédit ;
  • une fausse déclaration à l’établissement en vue d’obtenir un crédit ;
  • une demande de prêt qui ne respecte pas les caractéristiques prescrites dans le contrat ;
  • un défaut d’information dans les délais de la promesse faite au vendeur quant à la réalisation de la condition suspensive.

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