Par qui sommes-nous jugés ?

Par qui sommes-nous jugés ?

Dans cet article je vous propose de revenir brièvement sur les différentes juridictions françaises et sur les types de litiges traités par les tribunaux français.

Comment fonctionnent les décisions de justice ?

Tout d’abord, il convient de rappeler que les juridictions sont les tribunaux et les cours qui rendent des décisions de justice.

Ces décisions peuvent concerner des personnes privées, c’est à dire des personnes physiques ou des personnes morales : entreprises, syndicats ou associations.

Mais les décisions de justice concernent également des personnes publiques : l’Etat, une administration ou un établissement public comme un hôpital.

Les litiges

Dans le système judiciaire français, les litiges sont traités différemment en fonction des personnes concernées, par exemple les litiges entre personnes privées sont traités par les juridictions appartenant à l’ordre judiciaire, tandis que les litiges impliquant des personnes publiques sont du ressort de l’ordre administratif.

En cas de litige, c’est une juridiction dite « du premier degré » qui rend une décision. Si une personne souhaite la contester, elle peut faire appel. L’affaire est alors jugée à nouveau mais par une juridiction dite « du deuxième degré ».

Enfin, cette deuxième décision peut à son tour être contestée. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant une juridiction suprême.

Les juridictions civiles et les juridictions pénales

L’ordre judicaire est divisé en deux ensembles : les juridictions civiles qui règlent les différends comme les divorces et les juridictions pénales qui jugent les auteurs d’infractions c’est-à-dire d’actions interdites par la loi.

Les juridictions civiles

Côté civil, il existe quatre types de juridictions du premier degré que je vais vous présenter succinctement, il y a les tribunaux d’instance, de grande instance, de commerce et les conseils de prud’hommes.

Les tribunaux d’instance

Les tribunaux d’instance sont compétents pour les litiges inférieurs à 10000 €, pour ceux qui sont liés aux questions de consommation, comme le non remboursement d’un crédit à la consommation, et pour ceux qui sont relatifs à la location immobilière, comme un désaccord sur un dépôt de garantie.

Les tribunaux de grande instance

Les tribunaux de grande instance sont compétents pour les litiges supérieurs à 10000 € et ceux qui concernent le droit des personnes et de la famille, comme les problèmes de succession.

Ils sont également compétents pour touts les litiges en matière immobilière, par exemple lorsqu’une personne revendique la propriété d’un bien immobilier. Le recours à un avocat est obligatoire.

Les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants. Les juges sont élus parmi les commerçants.

Les conseils de prud’hommes

Enfin, les conseils de prud’hommes sont compétents pour les litiges concernant les contrats de travail. Les juges sont désignés par les syndicats de salariés et d’employeurs.

Les juridictions pénales

Côté pénal, il existe trois types de juridictions du premier degré :

  • Les tribunaux de police pour les contraventions,
  • Les tribunaux correctionnels pour les délits,
  • Les cours d’assises pour les crimes.

Leur particularité est que la décision de justice est prise notamment par un jury composé de six citoyens tirés au sort : les jurés.

Ensuite, les juridictions judiciaires du deuxième degré sont les cours d’appel et la juridiction suprême : la Cour de cassation.

On retrouve la même organisation dans l’ordre administratif :

  • Les tribunaux administratifs au premier degré
  • Les cours administratives d’appel au deuxième degré,
  • Le Conseil d’Etat qui est la juridiction administrative suprême.